Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal entre Guillaume BOUJU Entreprise Individuelle (dénommé comme “Le Photographe“ ou “Le Vidéaste”) et toute personne ou entreprise (dénommée comme “Le Client”) et s’appliquent à toutes les ventes de prestations. Chaque commande implique l'acceptation sans réserve, de la part du Client, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des tarifs appliqués, sauf conditions particulières consenties et rédigées par le Photographe au Client.

Guillaume BOUJU EI se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande. Les nouvelles CGV seront applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne sur le site guillaumebouju.fr.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client. Toute commande réservée, en cours de réalisation ou réalisée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.

Article 2 - Devis et tarifs

Tous les devis émis par Guillaume Bouju EI sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire. Les tarifs des prestations sont exprimés en euro (€) et sont affichés TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les tarifs affichés sur le site guillaumebouju.fr sont là à titre indicatifs et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement réservée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Article 3 - Réservation et paiement

La réservation d'une prestation photo et/ou vidéo est confirmée après le versement d'un acompte de 30% du montant total de la prestation, sauf accord contraire.

Le solde du paiement est dû dans les 30 jours suivant la prestation. Les paiements doivent être effectués par chèque, espèces ou virement bancaire. Au terme des 30 jours, des frais supplémentaires de 30€ s’appliquent pour dédommagement de retard de paiement. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Le non-paiement sous 60 jours entraîne l’annulation de la livraison des photos. La livraison finale de la prestation (photos et/ou vidéo) ne peut se faire tant que la totalité de la prestation n’aura pas été encaissée.

La commande n’est validée qu’après réception de l’acompte et devis/contrat signé par le Client. Ce dernier devra être retourné signé, daté et paraphé de la mention “Lu et approuvé” au Photographe. Guillaume BOUJU EI se réserve le droit de ne pas réserver la date demandée tant que ces deux actions (acompte selon accord et signature du devis) n’auront pas étés reçues.

Article 4 - Frais de déplacement, hébergement et repas

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation pour un rayon de 30 kilomètres autour du lieu d'établissement du Photographe (42 rue Barbara, 44300 Nantes). Au-delà de ce rayon, des frais de transport seront appliqués et facturés en sus du tarif initial. Les frais de transport seront calculés à hauteur de 0,30 euros par kilomètre parcouru. En plus des frais de transport, tous les autres frais annexes liés au déplacement, tels que les frais de péage, d'hébergement et de repas, seront à la charge du Client et seront facturés en sus. Ces frais seront estimés au plus juste et présentés au Client avant la réalisation de la prestation et précisés sur le devis/contrat. Le Client s'engage à rembourser intégralement ces frais inclus dans le contrat, soit par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement convenu entre les parties.

Le Client reconnaît que, conformément aux termes du devis établi par le Photographe, la prestation de service ne comprend pas systématiquement la prise en charge du repas du Photographe lors d'évènements ou de séances de longue durée. Si le repas n'est pas expressément facturé dans le devis, il est entendu que sa prise en charge reste à la charge du Client. Le Client s'engage à fournir au Photographe un repas convenable et adéquat, dans le respect des conditions sanitaires en vigueur. Le Photographe se réserve le droit de prendre une pause repas d'une durée raisonnable pendant la prestation, conformément aux besoins inhérents à la nature du service fourni. Le Client reconnaît que la qualité de la prestation pourrait être affectée en l'absence d'une pause repas adéquate.

En cas de modification de lieu de la prestation par le Client après la validation de la commande, le Photographe se réserve le droit d'ajuster les frais de déplacement en conséquence. Le Client en sera informé préalablement et devra accepter les nouveaux frais de déplacement pour que la prestation soit maintenue. Le Photographe se réserve également le droit de facturer des frais de déplacement spécifiques en cas de nécessité d'utilisation de moyens de transport particuliers, tels que le train, l'avion ou le bateau, pour se rendre sur le lieu de la prestation. Ces frais seront convenus au préalable avec le Client et inclus dans le devis ou le contrat de prestation.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à coopérer activement et à faciliter le travail du Photographe pendant la prestation. Cela inclut, mais n'est pas limité à, la fourniture d'informations nécessaires, la mise en place des éléments de décors ou de mise en scène, et la coordination avec d'autres prestataires si nécessaire. Le Client s’assurera d’avoir les autorisations nécessaires pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la prestation. Le Client s'engage à indemniser le Photographe contre toutes les conséquences découlant de plaintes ou condamnations résultant des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Le Client est responsable de toute intervention de tiers pouvant affecter la prestation du Photographe. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'interférence d'autres personnes ou prestataires pendant la prestation.

Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des Photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne liée au Client, celui-ci prendra à sa charge le remboursement du matériel et des dégâts dans son intégralité.

Article 6 - Prestation

Le Photographe s'engage à fournir au Client une prestation de services professionnels de photographie et/ou de vidéographie conformément aux termes et conditions énoncés dans le devis ou le contrat signé entre les deux parties. La prestation comprend la prise de vue photographique lors de l'évènement ou de la séance convenu(e), ainsi que le post-traitement des images sélectionnées par le Photographe. La prestation comprend également les échanges préalables entre le Client et le Photographe pour discuter des besoins spécifiques du Client et des détails de l'évènement ou de la séance.

La prestation concerne le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également les échanges écrits, oraux préalables à la séance, le travail effectué sur les photos sélectionnées par le Client : retouches de bases, colorimétrie, recadrage.

Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Aucun fichier numérique dit « brut » au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le Client. Aucune retouche morphologique n’est inclue. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouches localisées…) demandée par le Client n’est pas inclue dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

La prestation ne comprend aucune photographie physique / imprimée. Les photos en format numérique seront livrées uniquement au travers d’une galerie dédiée au Client avec l’ensemble de la sélection via une plate-forme dédiée à cet usage. Suivant la formule choisie, le Client dispose d’un nombre de photos numériques fixe inclus dans la prestation. En aucun cas le Photographe ne livrera l’intégralité des photos réalisées. Si le Client souhaite acquérir des photos supplémentaires, un forfait lui sera proposé en sus de la prestation initiale.

Le Photographe s'engage à personnaliser la prestation en fonction des souhaits et des exigences du Client, dans la mesure du possible. Les détails spécifiques de la prestation, tels que le lieu, la date, l'heure et la durée, seront convenus entre les parties avant la réalisation de la prestation. Le Client s'engage à fournir au Photographe toutes les informations nécessaires pour permettre une prestation adaptée à ses attentes.

Dans le cas où un stand photo est présent lors d’un évènement, le matériel nécessaire pour l'installation du stand (lumières, fond, décorations) est à l'initiative du Client et le Photographe n’est pas en charge de sa mise en place.

Article 7 - Réalisation de la prestation

La prestation photographique sera réalisée au lieu convenu entre le Client et le Photographe, tel que spécifié dans le contrat/devis. Le Client s'engage à assurer l'accès au lieu convenu à l'heure convenue pour le début de la prestation. Tout retard du Client ne prolongera pas la durée de la prestation sauf accord avec le Photographe le moment venu. La durée de la séance est convenue au préalable et reste indicative dans le cas où le Photographe souhaiterait disposer de temps supplémentaire, afin d’avoir suffisamment de photographies pour traiter la commande.

La durée de la prestation sera déterminée en fonction du type d'évènement ou de séance photographique convenu entre les parties. Le Photographe s'engage à respecter le temps alloué pour la prestation tel qu'indiqué dans le devis ou le contrat. Tout dépassement de la durée prévue pourra entraîner des frais supplémentaires, à moins qu'il n'ait été convenu autrement entre les parties.

En cas de conditions climatiques défavorables ou de contraintes techniques imprévues, le Photographe et le Client conviendront ensemble des mesures à prendre pour assurer la continuité de la prestation. Ces mesures peuvent inclure le report de la prestation à une date ultérieure ou l'ajustement du contenu de la prestation.

Article 8 - Modification de la prestation

Toute demande de modification de la prestation ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. La demande convenue doit être soumise par écrit et acceptée par les deux parties. Le cas échéant, des ajustements tarifaires peuvent être appliqués en fonction de la nature et de l'étendue des modifications demandées par le Client.

Article 9 - Annulation de la prestation

En cas d'annulation de la prestation par le Client, les modalités d'annulation et les frais éventuels seront précisés dans le devis ou le contrat. Le Client reconnaît que tout acompte versé à titre de réservation ne sera pas remboursé en cas d'annulation de sa part, sauf en cas de force majeure dûment justifié.

En cas de survenue d'un cas de force majeure, le Photographe et le Client seront temporairement dispensés de l'exécution de leurs obligations contractuelles, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts pour inexécution temporaire de l'une quelconque de ses obligations.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

• Catastrophes Naturelles : Tout évènement d'origine naturelle, tel que tremblement de terre, inondation, incendie, tempête, ouragan, éruption volcanique, etc., rendant impossible la tenue de l'évènement photographique dans des conditions normales.

• Évènements Politiques ou Sociaux : Tout acte de guerre, d'émeute, de terrorisme, de grève, de lock-out, de conflits sociaux majeurs, d'insurrection civile ou tout autre évènement politique ou social grave empêchant la réalisation de la prestation photographique.

• Évènements Sanitaires : Tout évènement lié à une pandémie, épidémie, ou toute mesure sanitaire exceptionnelle prise par les autorités compétentes, telle qu'une quarantaine, rendant impossible la présence physique du Photographe sur le lieu de la prestation ou la réunion de personnes en nombre.

• Accidents et Maladies : Tout accident grave ou maladie empêchant le Photographe d'assurer la prestation photographique conformément aux termes du contrat.

• Défaillance Technique Majeure : Tout dysfonctionnement technique majeur et imprévisible, tel qu'une panne d'équipement indispensable à la réalisation de la prestation photographique, malgré les précautions raisonnables prises par le Photographe.

• Intempéries Extrêmes : Tout phénomène météorologique extrême, tel qu'une tempête de neige, un ouragan ou toute autre condition climatique exceptionnelle, rendant impossible le déplacement ou le travail du Photographe dans des conditions de sécurité.

Dans le cas où l'une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle s'engage à informer immédiatement l'autre partie par écrit de la survenance de cet évènement, en précisant sa nature et sa durée prévisible. Les parties conviennent de se concerter de bonne foi afin de déterminer les modalités de poursuite de l'exécution du contrat dès que l'obstacle aura disparu.

Article 10 - Livraison

Dans le cas d’évènements, le Photographe sélectionne les meilleures images prises lors de la prestation pour le post-traitement. Le Client reconnaît que le Photographe est le seul juge des images à inclure dans la sélection finale, en tenant compte de sa qualité artistique et technique. Le Client ne pourra pas exiger la remise des images brutes non traitées par le Photographe.

Dans le cas de prestations de portrait, le Client est responsable de la sélection des photographies à livrer, conformément à la formule choisie lors de la commande. Le Client dispose d'un délai de 2 semaines à compter de la mise en ligne de la galerie pour effectuer sa sélection. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de sélectionner lui-même les photographies à livrer.

Le Photographe s'engage à fournir les photographies dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de la prestation, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, auquel cas le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

Les photographies finales seront remises au Client sous forme de fichiers numériques HD, via une galerie en ligne sécurisée ou tout autre moyen de transfert électronique convenu entre les parties. Le Client sera informé de la mise à disposition des photographies via l'adresse électronique fournie lors de la réservation de la prestation. Les photographies livrées seront soumises à un traitement professionnel, incluant des ajustements de couleur, de contraste et de netteté, conformément au style artistique du Photographe. Aucun fichier brut ou non retouché ne sera remis au Client, sauf accord préalable entre les parties. Toute photo supplémentaire souhaitée par le Client en dehors du nombre initialement prévu sera facturée. En cas de force majeure entraînant un retard de livraison, le Client ne peut demander la résiliation du contrat, ni même réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. En cas de besoin, des délais de livraison plus court peuvent être négociés entre le Client et le Photographe mais feront l’objet d’un supplément forfaitaire.

Le Client est tenu de vérifier les photographies livrées dans un délai de 7 jours suivant la réception. Toute réclamation concernant les photographies devra être adressée par écrit au Photographe dans ce délai. Passé ce délai, les photographies seront réputées acceptées et conformes.

Le Photographe s'engage à conserver les fichiers numériques des photographies pendant une période de 3 mois à compter de la date de livraison. Au-delà de cette période, le Photographe ne garantit pas la disponibilité des fichiers et des frais supplémentaires pourront être appliqués en cas de demande de réémission des photographies. Le Photographe ne saura être tenu responsable en cas de destruction/perte involontaire des fichiers durant ce laps de temps.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le Photographe est le créateur des œuvres photographiques réalisées dans le cadre de la prestation, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur et des droits moraux attachés à ces œuvres. Le Client reconnaît et respecte les droits moraux du Photographe en tant qu'auteur, notamment le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre et le droit à la paternité.

Le Client est autorisé à utiliser les photos uniquement à des fins strictement privées. Il peut les imprimer, les partager avec sa famille et ses amis, les publier sur ses réseaux sociaux personnels ou les utiliser dans le cadre de son cercle familial. Toute utilisation commerciale ou promotionnelle des photos est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Photographe.

Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation des photos fournies par le Photographe sur les réseaux sociaux, y compris mais sans s'y limiter, Instagram, Facebook, Twitter, nécessite une mention obligatoire du crédit photographique de la manière suivante : @guillaume_bouju. Le Client s'engage à inclure cette mention de manière claire et lisible chaque fois qu'il publie ou partage les photos sur les réseaux sociaux. La mention doit apparaître dans la légende de la photo ou dans un commentaire associé à la publication. Le Client reconnaît que cette mention est essentielle pour garantir la reconnaissance du travail du Photographe et préserver ses droits d'auteur.

Toute utilisation des photos à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles, incluant mais ne se limitant pas à la vente, la publicité, les publications éditoriales, les expositions publiques, nécessite l'accord écrit du Photographe. Le Client s'engage à obtenir cette autorisation préalable pour toute utilisation commerciale des photos.

Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photos réalisées lors de la prestation à des fins de promotion de son activité, y compris sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses portfolios, ses plaquettes commerciales, expositions ou tout autre support de communication. Le Client accepte que les photos puissent être utilisées de cette manière, sauf indication contraire expressément mentionnée dans le contrat.

En cas de refus d'utilisation des images pour la promotion de l'activité du Photographe, un supplément pourra être facturé au Client. Ce supplément correspond à 10% du prix de la prestation et sera ajouté au montant total de la prestation. Le Client comprend que ce supplément vise à compenser la perte potentielle de visibilité et d'opportunités commerciales pour le Photographe, en raison du refus d'utilisation des images à des fins promotionnelles.

Le Client s'engage à ne pas apporter de modifications, altérations ou retouches aux photos fournies par le Photographe, sauf accord écrit du Photographe. Les photos ne doivent pas être recadrées, éditées ou modifiées (comprend les filtres sur les réseaux sociaux) de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse du Photographe.

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les photos contre toute utilisation non autorisée ou toute atteinte aux droits d'auteur du Photographe. Le Client est responsable de l'utilisation sécurisée des photos fournies par le Photographe.

En cas de contrefaçon avérée des droits d'auteur du Photographe, le Client sera tenu responsable et s'engage à indemniser le Photographe pour tout préjudice subi, y compris les dommages et intérêts, les frais de justice et les honoraires d'avocat engagés pour la protection de ses droits.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'étendue des droits du Photographe en matière de propriété intellectuelle et s'engage à les respecter intégralement.

Article 12 - Droit à l’image

Le Client reconnaît que le Photographe est l'unique propriétaire des droits d'auteur des images créées dans le cadre de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Photographe garantit au Client le respect des droits à l'image des personnes identifiables présentes sur les photographies remises. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes identifiables présentes sur les photographies pour leur représentation et leur utilisation, conformément aux lois et réglementations en vigueur. Le Client déclare être pleinement informé des obligations légales relatives au droit à l'image et s'engage à dégager le Photographe de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.

En cas de contestation ou de réclamation relative au droit à l'image, le Client s'engage à indemniser le Photographe de toutes les conséquences financières qui pourraient découler de cette contestation, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de ses droits et devoirs en matière de droit à l'image et déclare agir en toute connaissance de cause.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des Clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessus. Toute commande réservée, prestation réalisée ou débutée valide automatiquement l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente par le Client.